Progressivement, des mesures politiques voient le jour.
La législation relative à la gestion des eaux pluviales n’a eu de cesse, ces vingt dernières années, de favoriser une meilleure prise en charge de la question. Tant sur le plan européen que local, les décideurs ont saisi l’urgence de la situation. Aussi, les contraintes liées à la création d’infrastructures et de bâtis sont de plus en plus strictes.
La gestion des eaux pluviales s’appuie sur des textes clés.
Depuis les années 90, trois textes majeurs ont orienté la nouvelle politique d’assainissement des rejets urbains en France :
- la directive ERU du 21 mai 1991, directive Européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
- la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, instaurant une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
- la LEMA, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, visant à mettre à jour la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992.
Plusieurs autres textes d’application (décrets, arrêtés, circulaires…) ont décliné avec précision les principes fondamentaux exprimés.
A noter : partie réglementaire du code de l’environnement
- art. R214-1 à R218-15 : nomenclature des IOTA (Installations, ouvrages, travaux, et activités) soumis à déclaration et à autorisation, constitution et instruction des dossiers, pénalités et sanctions…
- Rubrique 2.1.5.0 : rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha : AUTORISATION
- supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : DECLARATION
Leurs objectifs sont définis sur le long terme.
Ces références législatives ont toutes pour objectif d’encadrer une politique d’assainissement durable, qui consiste à permettre le développement urbain en assurant :
- le maintien de la qualité du service rendu aux populations actuelles et futures, en termes de santé et d’hygiène publique, de maîtrise des risques et de confort.
- le respect et la préservation des milieux naturels.
- la maîtrise des coûts, à la fois d’investissement et de fonctionnement.